La pandémie actuelle a un fort impact pour les cliniques vétérinaires comme pour toutes les structures accueillant du public. L’employeur se trouve confronté à prendre des décisions vis-à-vis de ces salariés.
Le recours au télétravail est difficilement compatible avec l’exercice en clientèle vétérinaire. L’employeur est confronté aux solutions de maintien de l’activité, de réduction, voire de fermeture de la structure. La solution de l’activité partielle (chômage partiel) permet d’assurer une rémunération des salariés en cas de fermeture partielle ou totale. Le salarié peut éventuellement demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant.
Arrêt de travail simplifié pour garde d’enfant
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, la fermeture de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires a été décidée. Devant cette situation exceptionnelle, des parents doivent garder leur enfant à domicile et ne peuvent donc pas travailler. Un arrêt de travail peut leur être attribué.
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Les parents d'enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés. Cela ne s’applique pas aux professions libérales.
La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement scolaire. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.
La déclaration par l’employeur
L’employeur doit faire une déclaration simplifiée sur le site de l’Assurance Maladie. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail. www.declare.ameli.fr
L’employeur doit demander à son salarié d’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant sa déclaration. Il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Rémunération du salarié
L’employeur applique le complément employeur prévu par les conventions collectives applicables dans les structures vétérinaires (n°3282 et n°3332). Il peut maintenir le salaire à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur. Dans ce cas, il applique la subrogation. Ce dispositif est plus avantageux que celui de l’activité partielle mais il ne concerne que des parents contraints de garder un enfant à domicile d’enfant.
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Seuls les professionnels libéraux de santé pouvaient bénéficier des indemnités journalières. L'UNAPL et ses membres (dont le SNVEL) se sont mobilisés afin que tous les professionnels libéraux qui se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre leur activité bénéficient des indemnités journalières.
Dans une lettre datée du 1er avril, le ministre de la Santé demande aux directeurs et agents comptables des caisses d'assurance maladie de servir des indemnités journalières forfaitaires aux assurés relevant des professions libérales dans deux situations :
• Les assurés qui doivent garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé du fait de la fermeture de sa structure d’accueil
• Les assurés définis comme personnes vulnérables vis-à-vis du covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique du 14 mars 2020
Indemnités journalières
Cette mesure est applicable pour les arrêts de travail à compter du 12 mars soit pour toute la durée de la fermeture de l'établissement d'accueil de l'enfant, soit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Ces indemnités sont servies sans examen des conditions d’ouverture de droit préalable et sans application d’un délai de carence.
Le versement de ces indemnités s'applique au premier jour de l'arrêt de l'activité.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les demandes doivent être effectuées auprès des caisses primaires d’assurance maladie.
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