Sites de e-commerce : on ne plaisante plus avec les avis des consommateurs ! - Le Point Vétérinaire.fr

Sites de e-commerce : on ne plaisante plus avec les avis des consommateurs !

Jacques Nadel

| 27.05.2022 à 10:59:00 |
© anyaberkut/iStockphoto

A côté de nouvelles obligations concernant l’annonce de réduction de prix, de nouvelles interdictions vont également s’imposer aux professionnels ayant un site de vente en ligne à compter du 28 mai 2022.

Certaines pratiques deviennent expressément interdites telles que diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier des avis de consommateurs sur un site de vente en ligne (décret du 25 mars 2022). De même, interdiction sera faite d’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans que des vérifications aient été effectuées. Au même titre que l’absence d’affichage du prix antérieur en cas de réduction de prix, ces pratiques trompeuses pourront être sanctionnées d’une amende de 300 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de deux ans.

En plus des éléments déjà prévus, le professionnel va devoir aussi fournir plus d’informations relatives au contrat de vente ou de fourniture de services à distance, avant sa conclusion. A savoir, communiquer au consommateur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues au contrat, et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation auxquels le consommateur peut recourir.

Il devra aussi indiquer, le cas échéant, les moyens de communication en ligne complémentaires au courrier électronique, les modalités prévues pour le traitement des réclamations, ainsi que la durée du contrat ou les conditions de résiliation s’il est à durée indéterminée ou à tacite reconduction.

Jacques Nadel

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