L’arrêté du 6 septembre 2018 renforce l’obligation de déclaration des captures accidentelles des cétacés et pinnipèdes par les navires de pêche.
Publié au Journal officiel du 29 septembre, l’arrêté du 6 septembre 2018 réaffirme l’obligation de déclaration des captures accidentelles des mammifères marins par les navires de pêches. Ainsi, l’article 4 stipule que « tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier.» L’objectif principal de cette obligation est d’utiliser les données récoltés à des fins de connaissance scientifique. Le précédent arrêté, datant de 2011, imposait déjà cette procédure. Cependant, celle-ci n’avait jamais été appliquée, faute d’organisme compétent pour la réception des déclarations.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la France pour préserver les mammifères marins, dans le groupe de travail sur les captures accidentelles conjoint aux accords ACCOBAMS (accord pour la conservation des cétacés de la Mer Noire et de la Mer Méditerranée) et ASCOBANS (Accord pour les petits cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord), et dans la Commission baleinière internationale.
De plus, elle fait écho aux difficultés soulevées par les Etats-membres, dans le cadre du règlement européen n°812/2004. Ce texte impose aux pays d’envoyer à la Commission un rapport annuel sur son application, incluant une estimation des captures accidentelles des cétacés. Cette dernière est permise par une collecte de données via des observateurs, définis par le règlement comme des personnes « indépendantes et dûment qualifiées et expérimentées », avec pour mission de « surveiller les captures accidentelles de cétacés et de collecter les données nécessaires pour extrapoler à l’ensemble des pêcheries concernée les captures accessoires observées. » Dans la deuxième, et dernière, synthèse de la Commission européenne à ce sujet, et datant de 2011, si une amélioration globale dans la transmission d’informations est notée, la Commission signale la persistance d’une hétérogénéité dans les rapports des Etats-membres, que ce soit pour le format ou le contenu. En cause : une réglementation difficile à mettre en oeuvre. Certains Etats signalent par exemple, des difficultés pour accéder aux navires, en lien avec une incompréhension du rôle des observateurs par les pêcheurs. Mais aussi un niveau d’observation qui « ne pourra pas être supporté financièrement à l’avenir, particulièrement au vu des conditions économiques actuelles. » En France, un rapport de 2014 de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) avait analysé les observations réalisées dans les navires commerciaux depuis 2008. Les auteurs concluaient notamment que les mesures européennes concernant les observations pouvaient être améliorées. Avec par exemple « l’incitation des pêcheurs à documenter des fiches de capture. »
Au-delà des captures accidentelles, les bateaux de pêche participent également aux échouages des mammifères marins, en particulier des cétacés. L’an dernier, de janvier à mars 2017, 846 petits cétacés morts s’étaient échoués sur l’ensemble de la façade Atlantique, majoritairement des dauphins communs. La capture accidentelle ayant causé 90% des échouages observés. Un nombre record depuis 1997, et correspondant à plus de 30 fois le niveau normal d’échouages habituellement observé sur les côtes françaises (entre 200 et 500 par an). Un nombre aussi probablement sous-estimé, une étude ayant montré qu’environ 80% des dauphins morts ne s’échouaient pas. Selon le réseau national échouages, la capture accidentelle est la principale cause de mortalité du dauphin commun depuis le début des années 1990, le nombre d’animaux concernés dépassant régulièrement le seuil critique pour la survie de l’espèce.
