Le décès du salarié intervenu après l’homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l’employeur de s’exonérer du versement de l’indemnité spécifique de rupture.
C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 dans l’affaire suivante : en l’espèce, un salarié signe avec son employeur une rupture conventionnelle le 11 septembre 2015. La date de rupture du contrat est fixée au 21 octobre suivant. La convention est homologuée le 9 octobre mais le salarié décède entre cette homologation et la date de rupture. L’employeur n’ayant pas versé aux ayants droit l’indemnité de rupture conventionnelle, ces derniers la réclament en justice.
La Cour d’appel leur donne raison et la Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel, en déduisant que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigée qu’à la date fixée pour la rupture, naît de l’homologation de la convention.
