Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Explications.
Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le télé-service « TéléRC » pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets). Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le télé-service, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire Cerfa (n°14598*01). L’utilisation de « TéléRC » présente plusieurs avantages, elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.
