Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation manifeste son souhait d’aller vite. À la fin du mois de mai 2018, tous les dossiers des vétérinaires sanitaires concernés, même s’ils sont encore en exercice, devront être déposés.
Le traitement par l’État de la retraite des vétérinaires sanitaires semble s’accélérer. Rappelons les faits. Entre 1954 et 1990, il n’a pas payé les cotisations de retraite pour ceux qui ont effectué les prophylaxies collectives qu’il avait ordonnées. Alors que pour ces prestations, ils étaient considérés comme agents de l’État. Ce n’est que par un arrêt rendu par le Conseil d’État le 14 novembre 2011 qu’il reconnaît sa faute, ouvrant ainsi le droit aux praticiens concernés de toucher ce qui aurait dû leur être versé depuis leur départ à la retraite, voire de régulariser leurs cotisations auprès des caisses de retraite pour pouvoir percevoir pleinement leur pension.
630 demandes frappées par la loi de prescription quadriennale
Les représentants de l’association Vaise ont été informés, lors d’une réunion au ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, le 8 février, que celui-ci entendait clore ce dossier au plus vite. Pour cela, il demande que pour la fin du mois de mai 2018, tous les vétérinaires concernés, y compris ceux qui sont encore en exercice, déposent leur dossier de vétérinaire sanitaire sous peine de se voir refuser toute possibilité de réclamation au-delà de cette date.
Retrouvez l'intégralité de cet article en page 53 de La Semaine Vétérinaire n° 1757.
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y a un droit à respecter, si tu travailles et que ton patron ne paie pas ses charges t'en penses quoi?
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