Retraite des libéraux et cotisations

Jacques Nadel

| 24.06.2022 à 15:00:00 |
© Istock

Il n'y pas de perte de droits à pension pour paiement hors délai des cotisations.

L’article R 643-10 du Code la Sécurité Sociale (CSS) applicable à l’ouverture des droits et à la liquidation de la pension de retraite de base des professionnels libéraux, dispose que, lorsque les cotisations arriérées n’ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Cette disposition porte-t-elle atteinte au droit au respect des biens ? C’est la question qui a été posée à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt opposant un professionnel libéral retraité à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). Dans un ...

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