Report des échéances Urssaf : sur demande en juin

Jacques Nadel | 02.06.2020 à 14:44:02 |
Urssaf
© Pixavril - iStock

En cas de difficultés majeures de trésorerie, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Pour cela, les entreprises doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée. En pratique l’employeur doit moduler son paiement en fonction de ses possibilités : soit un montant à 0, soit un montant correspondant à une partie des cotisations. La DSN (déclaration sociale nominative) doit, selon la date d’échéance, être transmise jusqu’au 5 juin ou au 15 juin 2020 à midi. Trois cas de figure peuvent se rencontrer :  - Premier cas : si ...

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Jacques Nadel
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