Plusieurs textes réglementaires étaient en attente, avec un objectif de parution avant l’élection présidentielle, à la suite de l’ordonnance de juillet 2011 relative à la rénovation du mandat sanitaire.
Le principal décret concerne la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire. Il sera présenté en Conseil d’État dans les jours à venir.
À la suite du Comité consultatif de la santé et de la protection animale (CCSPA) du 19 janvier 2012, une dernière consultation des parties prenantes s’est révélée nécessaire. Le projet est aujourd’hui abouti.
« Les organisations professionnelles vétérinaires ont formulé des propositions concertées, expliquent nos confrères Jacques Guérin et Pierre Brouillet, du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO). La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a reçu favorablement nos contributions. Par conséquent, le CSO a rendu un avis favorable au projet de décret. Ces dispositions législatives et réglementaires confirment et renforcent l'importance des missions confiées au vétérinaire. ».
La rénovation du mandat sanitaire est en marche depuis plusieurs années. « Le bilan est plutôt positif », se félicite Christophe Brard, président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires (SNGTV). D’ailleurs, dès 2007, un groupe de travail consacré au mandat sanitaire avait été mis en place au sein de cette organisation afin d’envisager l’élargissement des missions confiées aux vétérinaires sanitaires. Cette réflexion s’est poursuivie en concertation avec la Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF). Elle s’est ensuite concrétisée au cours des États généraux du sanitaire. L’ordonnance de juillet 2011, le décret et les arrêtés à paraître en représentent l’aboutissement.
« Un important travail de communication sera à effectuer auprès des filières dans les mois à venir, afin d’expliquer les nouveaux termes et les nouvelles mesures », remarque Christophe Brard.
Les conditions d’exercice des missions
Le décret distingue, comme actuellement, des conditions d’exercice différentes selon les filières. « Pour la plupart des espèces, le décret privilégie la zone géographique de proximité en limitant l’habilitation à 5 départements au maximum, limitrophes entre eux et comprenant celui de l’un des domiciles professionnels d’exercice du vétérinaire sanitaire », détaillent Jacques Guérin et Pierre Brouillet. « Une certaine souplesse a ainsi été conservée pour coller aux réalités du terrain », souligne Christophe Brard.
« L’effet de l’évolution du Code de déontologie de juillet 2010 se fait sentir, la réponse est pragmatique. La simplification administrative vient du fait que la démarche d’habilitation est centralisée sur le préfet du département du siège du domicile professionnel administratif. Charge audit préfet de diffuser l’information vers ses homologues des autres départements pour lesquels l’habilitation est demandée par le vétérinaire sanitaire », ajoutent Jacques Guérin et Pierre Brouillet.
Pour les cheptels d’intérêt génétique particulier ou pour des élevages de certaines espèces (aquaculture, poules reproductrices, par exemple), l’habilitation est octroyée par le ministre de l’Agriculture. Celle-ci ouvre la possibilité d’étendre l’aire géographique d’habilitation à l’ensemble du territoire national. La demande sera alors formulée auprès du ministère. Par conséquent, les zones d’intervention du vétérinaire sanitaire s’effectueront selon un zonage géographique dans le cadre général, qui peut aller jusqu’au territoire national dans certains cas particuliers.
La notion de quotas est également intégrée. « Le texte du décret fait référence aux quotas du décret prescription-délivrance », commente Christophe Brard. « Les organisations professionnelles vétérinaires ont demandé, au même titre et dans le même esprit que le décret du 24 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires, que la même approche par quotas soit applicable à l’habilitation du vétérinaire sanitaire », poursuivent Jacques Guérin et Pierre Brouillet. Le vétérinaire déclarera ainsi le nombre d’élevages et d’animaux chez lesquels il intervient. « Ces données pourront être rapportées au nombre d’équivalents temps plein (ETP) d’une structure d’exercice vétérinaire. Les Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) pourront ainsi effectuer un contrôle de cohérence réclamé par les organisations professionnelles vétérinaires », conclut Christophe Brard.
Marine Neveux
Pour l’intégralité de l’article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1482 du 10 février 2012 en pages 14 à 16
