Renforcement des sanctions lors d'infraction à la législation pharmaceutique

Un délit puni de deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Telle est, depuis le
19 juillet dernier, la peine maximale encourue par les vétérinaires, les pharmaciens,
les groupements agréés, les responsables des entreprises pharmaceutiques ou les “n’ayant-pas-droit” lors d’infraction, même banale, aux principales dispositions sur la pharmacie vétérinaire.

Jusqu’à présent, la plupart des infractions étaient réprimées par une simple contravention de 5e classe (1 500 €) ou, pour les plus graves, par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et exceptionnellement par des peines de prison. Le Code rural était alors le plus sévère, condamnant les infractions sur les anabolisants par une amende de 37 500 € et deux ans de prison.

Les nouvelles sanctions pénales peuvent sans doute être jugées excessives, d’autant que les infractions correspondantes sont encore assez répandues. Pourtant, l’ordonnance législative, qui introduit ces nouvelles dispositions pénales , « harmonise » le niveau des sanctions pour les médicaments humains ou vétérinaires et les autres produits de santé. Ainsi, l’exploitation d’une officine sans la surveillance directe d’un pharmacien est désormais passible de la même peine que la tenue d’une officine ouverte par un vétérinaire, la prescription à l’aveugle (sans examen clinique chez les animaux
de compagnie) ou la délivrance sans ordonnance par un pharmacien ou un vétérinaire de médicaments nécessitant une prescription : jusqu’à deux
ans de prison et 30 000 € d’amende.

Une débanalisation des infractions jusqu’à présent courantes

De telles peines ne peuvent être prononcées que par un tribunal correctionnel. Cela suppose que le procureur de la République soit d’abord saisi par une plainte, une dénonciation, ou le procès-verbal d’autorités habilitées comme les vétérinaires ou les pharmaciens inspecteurs, entre autres. En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le procureur peut décider d’un complément d’enquête par les services de police ou de
gendarmerie et/ou classer l’affaire “sans suite” s’il estime que l’infraction n’est pas caractérisée ou que la poursuite est inopportune. Dans un second temps, un juge d’instruction mène l’enquête avant une éventuelle mise en examen.

De nombreuses affaires n’atteignent pas ce stade. Jusqu’à présent, les sanctions prévues, assez peu élevées, évoquaient en effet des infractions plutôt bénignes. Il n’était sans doute pas opportun de surcharger les tribunaux avec des affaires aussi compliquées pour une amende de 1 500 €. L’augmentation du niveau des sanctions débanalise ces infractions. Néanmoins, il est évident qu’un délit isolé et non intentionnel aura toujours une probabilité bien plus faible d’être sanctionné que les infractions répétées, intentionnelles et qui se poursuivent, même après un avertissement “sans frais”.

E. Vandaële

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1324