Renforcement des sanctions lors d'infraction à la législation pharmaceutique

05.09.2008 à 10:00:00 |

Un délit puni de deux ans de prison et 30 000 € d’amende. Telle est, depuis le 19 juillet dernier, la peine maximale encourue par les vétérinaires, les pharmaciens, les groupements agréés, les responsables des entreprises pharmaceutiques ou les “n’ayant-pas-droit” lors d’infraction, même banale, aux principales dispositions sur la pharmacie vétérinaire. Jusqu’à présent, la plupart des infractions étaient réprimées par une simple contravention de 5e classe (1 500 €) ou, pour les plus graves, par une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 € et exceptionnellement par des peines de prison. Le Code rural était alors le plus sévère, ...

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