Remises aux salariés sur la vente de biens de l’entreprise : de nouvelles règles

Un nouveau dispositif permet à l’employeur de donner une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

L’employeur peut donner une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée du nouveau dispositif. En effet, il permet d’exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte (SRP) les réductions tarifaires jusqu’à 50% du prix de vente public. En revanche, l’administration n’a pas encore pris position par rapport à une éventuelle exonération fiscale de cet avantage de l’impôt sur le revenu. C’est un nouveau dispositif, différent de la vente à prix réduit de 30 % qui existe déjà. Le ...