Remises aux salariés sur la vente de biens de l’entreprise : de nouvelles règles - Le Point Vétérinaire.fr

Remises aux salariés sur la vente de biens de l’entreprise : de nouvelles règles

Jacques Nadel | 22.01.2021 à 10:34:34 |
Etablissement de soins vétérinaires
© monkeybusinessimages-Istock

Un nouveau dispositif permet à l’employeur de donner une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

L’employeur peut donner une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée du nouveau dispositif. En effet, il permet d’exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte (SRP) les réductions tarifaires jusqu’à 50% du prix de vente public. En revanche, l’administration n’a pas encore pris position par rapport à une éventuelle exonération fiscale de cet avantage de l’impôt sur le revenu.

C’est un nouveau dispositif, différent de la vente à prix réduit de 30 % qui existe déjà. Le curseur est mis plus haut par le législateur. Lorsque la fourniture du produit invendu est gratuite ou lorsque la remise dépasse 50% du prix de vente normal, l’employeur est tenu de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations sociales. 
Outre ce plafond à respecter, la revente d’invendus à moitié prix est exonérée de cotisations à condition aussi que le SRP ne soit pas dépassé. Ce seuil représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut pas revendre un produit sous peine d’être sanctionné, soit au-dessous de son prix d’achat effectif.
Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. 

Publiée le 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Loi ASAP) dispose que le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (Petfood) revendus en l’état au consommateur.
Ainsi, si le vétérinaire a acheté un complément alimentaire pour chat 10 € HT prix tarif, a bénéficié d’une remise sur facture de 2% et d’une remise globale pour la transmission de statistiques de vente à son fournisseur d’un montant de 4% du prix net du produit HT, alors son prix d’achat effectif est de : 10 - 0,2 - 0,392 + TVA (5,5%) + coût du transport (0 €)  = 9,93 € TTC. Jusqu’au 15 avril 2023, celui-ci est affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,10 : 9,93 € TTC X 1,10 = 10,92 € TTC. Le vétérinaire ne peut pas revendre ce complément alimentaire (à un client ou à un salarié) à un prix inférieur à 10,92 € TTC. 

L’autre dispositif d’exonération avec un prix remisé ne dépassant pas 30% est issu d’une circulaire réputée abrogée mais qui figure toujours sur le site de l’Urssaf. Elle reste donc applicable à des produits vendus à tarif réduit à ses salariés dès l’origine (il ne s’agit pas d’invendus). Les deux dispositifs n’ont donc pas le même objet et s’appliquent alternativement selon le produit concerné.

Jacques Nadel
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