Le remboursement de cotisations sociales sur dividendes est à réclamer à l’Urssaf avant le 31 décembre.
En tant que travailleur indépendant, les vétérinaires exerçant en société à l’IS (SEL, SARL…) perçoivent des dividendes qui peuvent entrer dans le champ d’application des cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Dans ce cas, la fraction des dividendes et, le cas échéant, des intérêts de comptes d’associés, excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte-courant est assujettie aux cotisations sociales personnelles obligatoires (article. L. 131-6 du Code de la sécurité sociale).
En matière d’impôt sur le revenu, lorsque les dividendes sont soumis (sur option du contribuable) au barème de l’impôt (et non à la flat tax de 30%), un abattement de 40% est applicable sur le montant brut perçu. En revanche, cet abattement n’est généralement pas appliqué sur les cotisations sociales des TNS.
Or, une jurisprudence récente permet de considérer que l’abattement de 40% serait également applicable pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales TNS. En effet, par un jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Melun admet que l’assiette de ces cotisations doit tenir compte de l’abattement fiscal de 40 %. En 2019, la Cour d’appel de Rennes avait rendu une décision inverse.
Ce dernier jugement paraît, selon des conseils des professions libérales, ouvrir un droit à restitution aux travailleurs non-salariés qui n’ont pas appliqué l’abattement de 40 % pour le calcul de leurs cotisations sociales, d’une partie des cotisations versées. Sont concernés les associés gérants majoritaire de SARL, ou les professionnels libéraux exerçant en société, ayant perçu des dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Il y a donc une opportunité et un enjeu financier significatif, à déterminer au cas par cas, selon le montant des dividendes versés à chaque professionnel libéral.
Exemple :
. Dividendes excédentaires déclarés et versés : 36 000 €
. Cotisations TNS sans abattement : 36 000 x 22%* = 7920 €
. Cotisations TNS avec abattement : (36 000 x 60%) x 22%* = 4 752 €
. Economie potentielle : 7920 – 4752 = 3168 €
22%* : Le taux de cotisation TNS est estimé à 22%, il ne tient pas compte d’un éventuel franchissement de seuil de la retraite complémentaire
Il faut toutefois attirer l’attention sur le fait que le délai de prescription en matière de cotisations sociales est de 3 ans à partir de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. De plus, s’agissant d’une décision unique, elle convient d’être interprétée avec précaution, les juridictions supérieures pouvant avoir une analyse différente.
Pour les cotisations 2017, le délai de réclamation expire le 31/12/2020. Il ne faut donc pas tarder pour réclamer le trop-payé de cotisations auprès de l’Urssaf.
