Règles encadrant les sites internet de vente de produits pour animaux

Lorenza Richard | 27.09.2018 à 10:36:35 |
Dessin thiebaud
© Thiebaud

Cet article aborde les règles encadrant les sites internet de vente de produits pour animaux dont les vétérinaires sont adhérents.

Les sites internet de vente de produits pour animaux sont de plus en plus nombreux. Les vétérinaires peuvent être tentés par la création d’une société de vente en ligne ou le partenariat avec l’une d’entre elles. Toutefois, quelques règles doivent être respectées. Marc Veilly, secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV), apporte quelques précisions à ce sujet.

Création d’une société de vente en ligne 
D’après l’article R.242-33 XIV du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), « le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d’une part, avec l’indépendance et la dignité professionnelles, d’autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères ». Un vétérinaire peut ainsi exercer une autre activité, par exemple une activité de vente en ligne de produits pour animaux au sein d’une société commerciale, dès lors que les deux activités sont juridiquement distinctes et qu’il n’y a pas de lien capitalistique ou économique entre elles. La société commerciale n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre.
La prise de participation dans une société commerciale en lien avec l’exercice de la profession vétérinaire oblige le vétérinaire à en informer le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (Crov) auprès duquel il est inscrit (article L.242-2 du CRPM), qui en assure le contrôle conformément à l’article R.242-3-1 du même code. 

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 48-49 de La Semaine Vétérinaire n° 1778.

Lorenza Richard
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