Réforme du Code du travail : une étape délicate

Clarisse Burger | 03.07.2017 à 17:42:16 |
Réforme du Code du travail
© PierreOlivierClementMantion – iStock

Le projet de loi d’habilitation pour la réforme sociale sera examiné au Parlement fin juillet. Les partenaires sociaux seront concertés cet été.

Le projet de loi d’habilitation pour réformer le Code du travail a été présenté en conseil des ministres le 28 juin. Ce texte de projet de loi (publié en ligne sur le Monde.fr) regroupe plusieurs points critiques dont : un pouvoir élargi aux chefs d’entreprise, l’unification du régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus du salarié, la négociation collective d’entreprise, avec des clauses de dérogation à l’accord de branche, les dommages et intérêts plafonnés en cas de licenciement, le recours à la conciliation aux prud’hommes, les conditions d’accès au télétravail, l’accès en ligne au droit du travail et aux conventions pour le salarié, la fusion des instances représentatives du personnel. Les organisations patronales comme les partenaires sociaux seront concertés durant l’été et le Parlement devrait examiner le projet de loi d’ici à fin juillet.

Clarisse Burger
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