Réforme de l’assurance chômage : deux mesures phares annulées

Jacques Nadel | 11.12.2020 à 11:00:00 |
Conseil d'Etat
© AdrianHancu-Istock

Saisi d’un recours en annulation porté par trois syndicats et deux fédérations patronales contre le décret du 26 juillet 2019 portant réforme de l’assurance chômage à la suite de l’échec des négociations paritaires, le Conseil d’Etat a annulé le 25 novembre 2020 deux mesures phares de la dernière réforme de l’assurance chômage.

Ces mesures n’étaient toutefois pas encore entrées en vigueur : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) servant à déterminer le montant de l’allocation et le bonus-malus du taux de la contribution chômage. Le Conseil d’Etat relève qu’en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le SJR, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu’un même nombre d’heures de travail aboutisse à un SJR plus élevé en cas de fractionnement des contrats de travail qu’en cas de travail à temps partiel et encourager ainsi la stabilité de l’emploi. Toutefois, du fait des règles ...

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