Le dispositif « IR-PME », tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, a reçu l’aval de Bruxelles le 31 mars 2021. Il est entré en vigueur le 9 mai 2021 suite à un décret du 6 mai publié au Journal officiel du 8 mai.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis outre-mer. Elle a ainsi prévu :- la prorogation d’un an du taux majoré de 25 % (au lieu de 18%) de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Concrètement, lorsqu’on investit au capital d’une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa ...
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de La Semaine Vétérinaire
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Jacques Nadel