Le dispositif « IR-PME », tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, a reçu l’aval de Bruxelles le 31 mars 2021. Il est entré en vigueur le 9 mai 2021 suite à un décret du 6 mai publié au Journal officiel du 8 mai.
Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis outre-mer. Elle a ainsi prévu :
- la prorogation d’un an du taux majoré de 25 % (au lieu de 18%) de la réduction d’impôt pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Concrètement, lorsqu’on investit au capital d’une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l’année suivante. L’administration se charge ensuite de calculer la réduction qui sera restituée intégralement au mois de juillet de l’année N+1 sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour les investissements réalisés en 2020 (entre le 10 août et 31 décembre 2020), la réduction de 25% sera donc perçue en juillet prochain sur la base du montant renseigné dans sa déclaration de revenus 2020. Pour les investissements réalisés cette année, le crédit d’impôt sera restitué à l’été 2022 ;
- un relèvement de 3 000 € du plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € pour les réductions d’impôts sur le revenu s’agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale ( Esus) pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- la suppression de la limitation à certains secteurs d’activité des investissements éligibles à la réduction FIP outre-mer.
Ces mesures doivent s’appliquer aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne.
