Radiations de cliniques : le rapporteur public penche en faveur de l’Ordre - Le Point Vétérinaire.fr

Radiations de cliniques : le rapporteur public penche en faveur de l’Ordre

Michaella Igoho-Moradel

| 08.06.2023 à 14:13:00 |
© Istock - UlyssePixel

Le 10 mai dernier devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public préconise de radier quatre établissements vétérinaires appartenant à des groupes d’investissements.  

« Dans ses conclusions rendues le 10 mai devant le Conseil d’État, le rapporteur public préconise à la plus haute juridiction administrative de confirmer quatre radiations prononcées par l’Ordre national des vétérinaires à l’encontre de sociétés rachetées par des groupes d’investissement » a révélé en mai dernier l’agence Agra Presse alors que la décision du Conseil d’Etat est attendue dans les prochains jours.

Deux radiations concernent des établissements appartenant aux groupes Anicura, détenu par Mars, et IVC Evidensia, dont Nestlé est un actionnaire minoritaire. Dans ces affaires, le rapporteur va dans le sens de l’Ordre en retenant notamment le non-respect de l'article L.241-17 du code rural et de la pêche maritime. Celui-ci prévoit que plus de la moitié du capital social et des droits de vote des sociétés d’exercice vétérinaire doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société. Dans une autre affaire, le rapporteur considère que la radiation du centre hospitalier Nordvet (groupe AniCura) doit être confirmée. A noter que dans ces dossiers, il ne retient pas comme argument la radiation de ces sociétés au motif qu'il existe un lien direct ou indirect entre les acteurs du secteur agroalimentaire et les groupes d’investissement. Enfin, dans une affaire impliquant la société Univetis (groupe Mon Véto), le rapporteur estime que sa radiation doit être confirmée au motif que les dirigeants vétérinaires n’y exercent pas.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

Le rapporteur public est un membre du Conseil d’Etat qui « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent. » Il n’est pas une des parties au procès et intervient à l’audience à la fin de l’instruction. Il propose une solution juridique sur chaque affaire enrôlée à l’audience. Il ne participe pas au délibéré et ses conclusions ne sont pas nécessairement suivies par la formation de jugement.

Michaella Igoho-Moradel

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