A compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations vont s’imposer à un professionnel annonçant une réduction de prix à ses clients. Il devra indiquer le prix antérieur pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.
En application d’une ordonnance du 22 décembre 2021, de nouvelles obligations vont s’imposer à un professionnel annonçant une réduction de prix à ses clients. Afin d’empêcher les faux rabais, il devra indiquer le prix antérieur pratiqué, correspondant au prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction.
En cas d’opérations de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l’application de la première réduction de prix. Le non-respect de cette obligation constitue une pratique commerciale trompeuse susceptible d’être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, voire par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
