Dans la loi de finances pour 2019, de nouvelles mesures concernent le calcul et l’imposition des frais de déplacement et des frais réels, pour l’employeur et ses salariés. Nouveau barème kilométrique, indemnité de co-voiturage, extension de la réduction d’IS vélo… Voici ce qui change cette année.
Les bénéficiaires de traitements et salaires qui, pour la déduction de leurs frais professionnels, optent pour le régime des « frais réels » peuvent utiliser un barème forfaitaire fixé par l’administration pour évaluer leurs frais de déplacement. Le barème kilométrique est plafonné en fonction de la puissance administrative du véhicule dans la limite de 7 CV (5 CV pour les deux-roues). Ce plafonnement concerne aussi ceux qui choisissent de ne pas l’appliquer. En effet, quelle que soit la puissance du véhicule, les frais réels de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking ou les intérêts annuels liés à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent pas dépasser le montant des frais qui seraient déduits en application du barème kilométrique à distance parcourue identique pour un véhicule de 7 CV.
Il est aussi souvent fait référence à ce barème kilométrique pour calculer le montant des remboursements de frais de déplacement engagés dans un cadre professionnel.
Dans le nouveau barème donné par la dernière loi de finances, celui-ci est toujours établi en fonction de la distance annuelle parcourue et en fonction de la puissance fiscale du véhicule (limitée à 7 CV). Mais cette loi a ajouté un troisième critère pour l’établissement de ce barème, correspondant au type de motorisation du véhicule (thermique, hybride, électrique). Le gouvernement a créé des taux différenciés afin de favoriser les véhicules électriques.
Ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires de BNC pour les frais de voitures et de deux-roues, exposés au titre de leurs déplacements professionnels, dont ils sont propriétaires ou pris en location simple ou en crédit-bail, sous réserve que les loyers ne soient pas portés en charges.
Les frais supportés par les sociétés de personnes (SCP…) pour la réalisation de déplacements professionnels par leurs membres peuvent également être déterminés par application de ces barèmes kilométriques.
Inter : De nouvelles indemnisations des frais de transports exonérées
Pour les déplacements domicile-lieu de travail, la loi de finances prévoit que l’entreprise peut (il s’agit d’une simple faculté et d’une décision unilatérale de l’employeur) prendre en charge les frais engagés à ce titre par ses salariés en tant que passagers en covoiturage sous la forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage », cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou services publics de location de vélos. Pour le salarié, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, et de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 200 € par an. Cette limite est commune à celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques et avec l’indemnité kilométrique vélo. L’entrée en vigueur de « l’indemnité forfaitaire covoiturage » est liée à la parution d’un décret en précisant ses modalités.
Rappelons que pour les déplacements en vélo, les entreprises (soumises à l’IS) qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail bénéficient d’une réduction d’impôt, égale aux frais générés par cette mise à disposition dans la limite de 25 % du prix (TTC) d’achat de la flotte.
Cette réduction s’applique aux dépenses qui sont exposées par une entreprise jusqu’au 31.12.2021. Elle est désormais étendue aux dépenses de location, à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
