Que recouvre le délit de publicité trompeuse ?

29.06.2011 à 06:00:00 |
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La publicité est une pratique commerciale qui doit être exercée avec précaution.

Certains éleveurs y ont recours sans trop s’attacher aux termes qu’ils emploient. Le délit de publicité trompeuse guette les inconscients et sait les ramener à la réalité de manière, le plus souvent, désagréable. Les mentions incontournables de l’annonce publicitaire pour la vente de chats et chiens sont les suivantes :   - le professionnel de l’élevage doit faire figurer dans l’annonce son numéro d'identification, ainsi que l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture ;   - le particulier, quant à lui, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal proposé ...

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