Protection sociale complémentaire et entreprises : des modifications - Le Point Vétérinaire.fr

Protection sociale complémentaire et entreprises : des modifications

Jacques Nadel

| 13.09.2022 à 12:28:00 |
© marchmeena29/iStockphoto

La nouvelle version du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) fait état de modifications apportées le 13 juillet 2022 sur la protection sociale complémentaire. Elles sont applicables et opposables depuis le 1er septembre 2022.

Certaines modifications concernent directement les chefs d’entreprise, comme par exemple, leur décision unilatérale de créer des garanties pour leurs salariés, la contribution de l’entreprise à leur financement ouvrant droit à une exonération plafonnée de cotisations sociales. La nouvelle version du BOSS prévoit que l’employeur doit remettre ou transmettre par voie électronique à chaque salarié un écrit notifiant sa décision unilatérale et doit pouvoir justifier de la remise de cet écrit ou de sa transmission par voie électronique (auparavant, il remettait un écrit en main propre contre décharge ou en recommandé avec AR à chaque intéressé actant sa décision). Corrélativement, l’énumération des pièces à fournir lors du contrôle et destinées à ...

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