Protection et prévention des risques professionnels : d’autres nouvelles obligations  - Le Point Vétérinaire.fr

Protection et prévention des risques professionnels : d’autres nouvelles obligations 

Jacques Nadel

| 18.04.2022 à 11:53:00 |
© xavierarnau-Istock

Plusieurs nouvelles mesures s'appliquent : assurer la traçabilité collective des expositions à des risques professionnels, définition d'actions de prévention, etc. Décryptage.

Outre les obligations (depuis le 31 mars 2022) de mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de conservation pendant une durée de 40 ans à compter de son élaboration, l’employeur doit aussi à compter de cette date assurer la traçabilité collective des expositions à des risques professionnels en y transcrivant les résultats des évaluations réalisées. Mais ce n’est pas tout. Ces derniers doivent déboucher sur des actions de prévention qui peuvent différer en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, celles de moins de 50 salariés doivent définir des actions de prévention des risques repérés (exemple : l’utilisation d’un téléphone portable, la position debout prolongée, la chute du fait d’un sol glissant ou d’un escalier mal éclairé, le port de charges, etc.) dont la liste devra être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Depuis le 31 mars également, il incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés de consulter le CSE lors de l’élaboration du DUERP et de ses mises à jour. De même, le ou les salariés désignés par l’employeur afin de l’aider dans le cadre des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, s’ils ont été désignés, et le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère, voire des spécialistes en prévention des risques professionnels, peuvent apporter leur concours à l’évaluation des risques dans l’entreprise.

Jacques Nadel

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