Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut opter pour le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), lequel permet de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sans créer de société, et de mettre sa famille à l’abri des créanciers professionnels.
Nouvelle étape : le projet de loi « dédié » à un plan de soutien aux indépendants crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel, qui vise également à séparer les patrimoines privé et professionnel. Il va remplacer le statut d’EIRL qui va s’éteindre progressivement. Toutefois, les EIRL existantes continueront de produire leurs effets.
Selon le projet, serait entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Son patrimoine professionnel serait séparé de son patrimoine privé. Ce nouveau statut entrerait en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi et de la parution d’un décret d’application. Les créances nées postérieurement à son entrée en vigueur seraient soumises aux nouvelles dispositions organisant la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur individuel.
La nature professionnelle des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales serait également opposable aux Urssaf. Les cotisations sociales ne pourraient donc être recouvrées que sur le patrimoine professionnel de l’intéressé.
Toutefois, le projet de loi prévoit que les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale puissent rechercher, sur le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel, le recouvrement de la CSG et la CRDS dues par l’intéressé. En outre, le droit de gage de ces organismes pourrait porter sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendant impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes, et pour le recouvrement de la CSG et de la CRDS.