Protection du patrimoine personnel : un statut unique d’entrepreneur individuel prend le relais 

Jacques Nadel

| 15.10.2021 à 10:20:00 |
© William_Potter/iStockphoto

Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut opter pour le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), lequel permet de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sans créer de société, et de mettre sa famille à l’abri des créanciers professionnels.

Nouvelle étape : le projet de loi « dédié » à un plan de soutien aux indépendants crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel, qui vise également à séparer les patrimoines privé et professionnel. Il va remplacer le statut d’EIRL qui va s’éteindre progressivement. Toutefois, les EIRL existantes continueront de produire leurs effets.Selon le projet, serait entrepreneur individuel la « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Son patrimoine professionnel serait séparé de son patrimoine privé. Ce nouveau statut entrerait en vigueur à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi et de la parution d’un décret d’application. Les créances nées ...

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