Cette proposition de Loi est portée par le député Philippe Noguès, mais aussi par des parlementaires de différents partis politiques, dont nos confrères Geneviève Gaillard (T72) et Jacques Lamblin (A77).
La proposition de loi de Philippe Noguès, député du Morbihan, relative à la protection des animaux vivants durant le transport a donc été enregistrée à la mi janvier à l’Assemblée Nationale.
La proposition de Loi s’appuie ainsi sur quatre articles :
- l’article 1 vise à « compléter les règles nationales pour les transports se déroulant entièrement sur le territoire français ainsi que pour les transports maritimes au départ du territoire français. Il propose de limiter la durée maximale des transports à huit heures pour les mammifères et à quatre heures pour les volailles et lapins, avec une dérogation possible, sur avis préalable d’un vétérinaire et dans une limite maximale de douze heures de transport. » En outre, il interdit le transport des femelles gestantes au-delà des deux tiers de la période de gestation. Enfin, l’article 1 propose la présence obligatoire d’un responsable de protection animale sur les navires bétaillers.
- l’article 2 « vise préciser certaines obligations du règlement 1/2005 pour en garantir une meilleure application. » Ainsi les jeunes mammifères non sevrés ne pourraient être transportés au-delà de huit heures dans la mesure où ils ne peuvent recevoir une alimentation adaptée. Il s’attache aussi à définir l’espace suffisant par animal pour une application uniforme et conforme des mesures. Cette proposition de Loi veut aussi renforcer la responsabilisation des entreprises organisatrices de transport et transporteurs (exigence d’un certificat export, contrôle indépendant).
- l’article 3 « vise à encadrer plus strictement les exportations hors de l’Union européenne au départ du territoire français avec la mise en place d’un certificat export. »
- l’article 4 est « consacré à compléter les dispositions encadrant les sanctions existantes », et notamment en harmonisant le cadre des sanctions pénales.
