Promotions, revente à perte : les vétérinaires vont devoir se montrer vigilants

Jacques Nadel | 14.12.2020 à 17:00:00 |
Pet-food
© andresr-Istock

Publiée au Journal Officiel du 8 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP modifie le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs.

Deux dispositions concernent les vétérinaires et sont à prendre en considération lors des négociations commerciales avec les fournisseurs de Petfood à compter du 9 décembre, date de mise en œuvre de cette loi applicable jusqu’au 15 avril 2023. En premier lieu, ce texte relève le seuil de revente à perte (SRP) des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Le SRP est défini légalement par le Code de Commerce comme étant le prix d’achat effectif, c’est-à-dire : « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages ...

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