Projet de loi Pacte : les mesures phares à retenir

Jacques Nadel | 30.08.2018 à 09:54:12 |
Salle de conférence en infographie
© I-Stock

L’objectif du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est de favoriser la croissance des petites entreprises

Les principales mesures du projet de loi intitulé Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui souhaite encourager le développement des TPE et PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) ont été dévoilées le 18 juin en Conseil des ministres. 

Un financement ouvert  au crowdfunding
En cas d’insuffisance de fonds propres pour le développement des TPE et PME, le Pacte facilitera l’accès à des financements diversifiés (capital-investissement, crowdfunding, et initial coin offering (ICO) qui mêle crypto-monnaie et crowdfunding). 

Faciliter les transmissions d’entreprise
Quatre dispositions à retenir : 
Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise. 
Le pacte Dutreil : des conditions d’engagement simplifiées, des obligations déclaratives assouplies. 
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit, y compris d’entreprises familiales. Les cessions de titres entre membres du pacte seront facilitées, dans le respect des conditions d’engagement. Chaque année, les membres d’un pacte Dutreil doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles seront assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 46 de La Semaine Vétérinaire n° 1773.

Jacques Nadel
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