Projet de loi de finances rectificative 2021 : les mesures fiscales en préparation

Jacques Nadel | 10.06.2021 à 09:30:00 |
© aristotoo-Istock

Présenté en conseil des ministres, le premier projet de loi de finances rectificative de l’année 2021 comporte plusieurs mesures fiscales en faveur des entreprises. Décryptage.

Le dispositif de report en arrière des déficits serait temporairement assoupli : le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 pourrait, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui de l’avant-dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.Le traitement fiscal de certaines aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire serait clarifié : elles seraient ainsi exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.Pour les particuliers, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée sous certaines conditions et limites de tout prélèvement ...

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