Projet de loi de finances pour 2022 : ce qui se prépare pour les dirigeants d’entreprise

Jacques Nadel

| 29.09.2021 à 10:35:00 |
© Nuthawut Somsuk-iStockphoto

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF) qui sera soumis aux députés en séance publique à partir du 11 octobre 2021 ne porte pas de réelle réforme mais comporte des mesures en matière de transmission des entreprises et de TVA.

Le PLF reprend plusieurs mesures déjà annoncées dans le plan en faveur des indépendants telles que les exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI art. 238 quindecies). Sur le départ à la retraite, le délai dans lequel un entrepreneur doit partir à la retraite et céder son entreprise serait augmenté de 24 à 36 mois et s’appliquerait si ce dernier fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et si le départ à la retraite précède la cession.De la même façon, l’application de l’abattement fixe « dirigeant » de 500 000 € ...

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