Projet de loi de finances pour 2021 : les mesures fiscales en faveur des entreprises - Le Point Vétérinaire.fr

Projet de loi de finances pour 2021 : les mesures fiscales en faveur des entreprises

Jacques Nadel | 02.10.2020 à 08:00:00 |
Finances
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Zoom sur les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 qui seront examinées par les députés à partir du 12 octobre.

. En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ ;
. Les entreprises seraient temporairement autorisées à procéder, en neutralité fiscale, à une réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Ce dispositif s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 ;
. Serait progressivement réduite avant sa suppression à compter de l’imposition des revenus de 2023 la majoration de 1,25 prévue à l’article 158,7 du CGI sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration ;
. L’entrée en vigueur des règles de TVA sur le commerce électronique (ce paquet TVA aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE) serait repoussée au 1er juillet 2021 ;
. Le taux d’imposition théorique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait réduit de moitié pour les impositions établies à compter de 2021, passant ainsi de 1,5 % à 0,75 %. Le dégrèvement dont bénéficient les entreprises dont le CA HT n’excède pas 50 M€ serait en conséquence réduit de moitié ;
. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait abaissé de 3 % à 2 % ;
. Les seuils et limites du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2020 seraient revalorisés de 0,2 % ;
. La fiscalité des véhicules, déjà réformée l’an dernier, serait à nouveau largement modifiée. Le malus écologique devrait encore se durcir en 2021 avec un abaissement du seuil de déclenchement (qui passerait de 138 à 131 g/km de CO2 dès 2021 puis à 123 g/km en 2022) et une hausse du plafond qui passerait de 20 000 € à 40 000 € en 2021 puis à 50 000 € en 2022 ; 
. Les actes constatant des augmentations de capital réalisées en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, des réductions de capital, des constitutions de groupements d’intérêt économique (GIE) et des amortissements de capital ne seraient plus soumis à enregistrement obligatoire.

Jacques Nadel
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