Professionnels libéraux : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022 - Le Point Vétérinaire.fr

Professionnels libéraux : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022

Jacques Nadel

| 09.12.2022 à 15:54:00 |
© baona/iStockphoto

Un décret de novembre 2022 a relevé la cotisation minimale retraite de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022.

Parce que le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) n’a pas évolué ces deux dernières années, à l’inverse du Smic horaire qui a augmenté pour compenser les effets de l’inflation, un décret du 16 novembre 2022, publié au Journal Officiel du 17 novembre 2022, a relevé la cotisation minimale retraite de base due par les travailleurs indépendants au titre de 2022. Rappelons que les cotisations des professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) sont calculées sur une assiette minimale fixée à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 4 731 € en 2022, en cas de revenu d’activité professionnel inférieur à ce montant. Cette règle garantit aux professionnels libéraux la validation de 3 trimestres de retraite par an. Par dérogation à cette règle, le montant d’assiette minimale fixé par ce décret est légèrement supérieur à celui découlant des dispositions du Code de la sécurité sociale, à savoir 4 758 euros au lieu de 4 731 euros. Cette nouvelle assiette minimale conduit à une cotisation minimale pour 2022 de 481 euros (au lieu de 478 euros) pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL.

Jacques Nadel

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