Les prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession ou n’interfèrent pas avec des missions confiées à un autre organisme.
Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés (CGA) et aux associations de gestion agréées (AGA) de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises. Dans le cadre d’une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 20 décembre 2021, l’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives (BOI-DJC-OA-20-10-70).
Elle rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession en lien avec l’administration réglementée ou n’interfèrent pas avec des missions spécifiquement confiées à un autre organisme. Ainsi, l’exercice de prestation de consultation juridique relève du monopole de la profession d’avocat et ne peut être rendue par les organismes de gestion agréés. De même, les prestations d’assistance à la comptabilité ou les travaux de saisie comptable en dehors de l’intervention d’un expert-comptable ne peuvent être rendues par les organismes de gestion agréés.
