Prestations facultatives des organismes de gestion agréés : le BOFiP fixe leur cadre

Jacques Nadel

| 11.01.2022 à 10:18:00 |
© cyano66/iStockphoto

Les prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession ou n’interfèrent pas avec des missions confiées à un autre organisme.

Le décret 2021-1303 du 7 octobre 2021 a permis aux centres de gestion agréés (CGA) et aux associations de gestion agréées (AGA) de proposer à toute entreprise ou tout professionnel, adhérent ou non, des prestations de services facultatives en lien avec leur objet social d’assistance à la gestion des entreprises. Dans le cadre d’une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 20 décembre 2021, l’administration a publié ses commentaires sur l’élargissement des compétences des organismes de gestion agréés à certaines prestations de services facultatives (BOI-DJC-OA-20-10-70).Elle rappelle que ces prestations ne sont autorisées que dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une prérogative d’exercice d’une profession en ...

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