Prélèvement à la source sur le salaire : avez-vous pensé à actualiser le taux neutre ? - Le Point Vétérinaire.fr

Prélèvement à la source sur le salaire : avez-vous pensé à actualiser le taux neutre ?

Jacques Nadel 

| 28.02.2022 à 10:53:00 |
© HJBC/iStockphoto

En tant que collecteur de l’impôt sur le revenu, l’employeur doit appliquer le taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) de ses salariés calculé par l’administration fiscale.

Le taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) est mis à jour une fois par an, en septembre, sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d’impôt remplie au printemps, ou à défaut un taux non personnalisé dit « taux neutre ». Ce denier taux permet aux salariés touchant d’importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. 

La grille officielle de taux neutre a été mise à jour pour 2022. L’employeur doit s’y référer si le fisc ne lui a pas communiqué de taux personnalisé (primo-déclarant, changement d’employeur… ou demande du salarié) et l’appliquer. Publiée dans la loi de finances pour 2022, elle n’est pas communiquée individuellement à chaque employeur. S’il faut appliquer, en principe, la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération (grille 2022 pour un salaire versé en janvier 2022), le fisc tolère l’application de la grille actualisée aux revenus versés à compter du mois suivant, soit en février.

Jacques Nadel 

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