Poules pondeuses en cages : un décret en demi-teinte - Le Point Vétérinaire.fr

Poules pondeuses en cages : un décret en demi-teinte

Tanit Halfon

| 04.01.2022 à 14:24:00 |
© iStock-SimonSkafar

Le décret d’application de la loi Egalim concernant la fin de l’élevage des poules pondeuses en cage, a été publié mi-décembre 2021. Il est contesté par des associations de protection animale.

Fin 2018, la loi Egalim avait introduit, dans son article L214-11 l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Un décret  devait toutefois en préciser les modalités d’application.

Trois ans après la promulgation de la loi, c’est chose faite avec le décret du 14 décembre 2021. Ce décret définit les termes employés dans l’article de loi :

- un « bâtiment nouveau » est défini comme « la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d’un bâtiment destiné à l’élevage de poules pondeuses élevées en cage » ;

- un « bâtiment réaménagé » est défini comme un bâtiment existant dans lequel seraient entrepris des travaux ou aménagements pour l’élevage de poules en cage, et ceux conduisant à augmenter le nombre de poules en cages.

Ce décret ne satisfait pas les associations de protection animale. Sur son site, l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA) alerte ainsi sur le fait que le décret ne définit « aucune mesure de progrès pour les poules pondeuses en cage dans les bâtiments existants ». « Un élevage actuel qui souhaiterait donc « rénover » toutes ses cages, sans augmenter la capacité de production de son bâtiment, le ferait en conformité avec ce décret et pourrait donc continuer ce même mode de production intensive ! Ce qui serait alors contraire à l’esprit de la loi Egalim et à la volonté de la Commission européenne qui envisage dès 2023 une réglementation visant à mettre fin à l’élevage en cage à l’horizon de 2027 », est-il écrit.

L’OABA, comme l’association CIWF (Compassion in World Farming France), ont saisi le Conseil d’Etat à ce sujet. CIWF y avait d’ailleurs déjà fait appel pour faire part de retard de publication du décret, ce qui avait amené en mai 2021 le Conseil d’Etat à ordonner au premier ministre de prendre le décret sous 6 mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Tanit Halfon

2 commentaires
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Bibifree le 04-01-2022 à 23:00:00
Donc elles seront toujours en cage ?
J'avoue que je ne comprends pas...
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Tanit Halfon, Vétérinaire le 05-01-2022 à 15:31:08
Bonjour,
Oui effectivement : les élevages déjà existants basés sur ce modèle en cage ne sont pas interdits. L'arrêté encadre seulement la création de nouveaux bâtiments qui ne pourront plus être des bâtiments avec des cages. L'arrêté empêche aussi d'agrandir un élevage existant avec cages. Il n'y a pas de date limite définie au-delà de laquelle l'élevage en cages serait purement et simplement interdit.
C'est pour cela que certaines associations de protection animale veulent saisir le Conseil d'Etat. Mais.... il faut savoir que les professionnels sont déjà engagés dans une démarche plus en phase avec les nouvelles attentes sociétales : selon l'interprofession des oeufs, 36% de la production française d'oeufs se fait sur un modèle en cages, un pourcentage qui diminue depuis plusieurs années, sous l'impulsion de l'interprofession. Il est donc probable qu'il y ait de moins en moins de poules en cage élevées sur le territoire français dans les années à venir, quand bien même la réglementation française n'a pas indiqué de dead-line. De toute façon, il y aura aussi probablement bientôt une réglementation européenne à ce sujet.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
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