Plus-values de cession de titres : l’abattement renforcé s’applique aux SPF-PL

Jacques Nadel | 19.02.2021 à 10:00:00 |
Clinique vétérinaire
© monkeybusinessimages-Istock

En cas de cession de titres d’une PME de moins de dix ans, le cédant peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée.

Si cette PME est une holding, le cédant peut-il profiter de cet avantage ? Le Conseil d’Etat, dans un jugement rendu le 23 octobre 2020, a répondu par l’affirmative, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité par cette holding, mais aussi par toutes les autres sociétés filiales du groupe dans lesquelles elle détient des participations.  Ainsi, chez les vétérinaires, lorsque la SPF-PL dont les titres sont cédés est une société holding animatrice qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, ...

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