En cas de cession de titres d’une PME de moins de dix ans, le cédant peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement renforcé pour durée de détention sur la plus-value réalisée.
Si cette PME est une holding, le cédant peut-il profiter de cet avantage ? Le Conseil d’Etat, dans un jugement rendu le 23 octobre 2020, a répondu par l’affirmative, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité par cette holding, mais aussi par toutes les autres sociétés filiales du groupe dans lesquelles elle détient des participations.
Ainsi, chez les vétérinaires, lorsque la SPF-PL dont les titres sont cédés est une société holding animatrice qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le ou les vétérinaire(s) cédant(s), associés dans la SPF-PL, sont éligibles à l’abattement renforcé, si les conditions d’âge (PME de moins de 10 ans) et de taille de chaque société fille sont respectées. Elles sont appréciées :
- à la date d’acquisition des titres de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ;
- à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l’acquisition des titres de la holding.
Les autres conditions s’apprécient de manière continue depuis la date de création de chacune des sociétés. Le bénéfice de l’abattement renforcé n’est possible que sur option. En effet, le cédant de titres d’une société acquis avant le 01.01.2018 et dans les dix ans de sa création peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les plus-values de cession sont réduites d’un abattement majoré de 50 % lorsque les droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession, de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans et de 85 % s’ils sont détenus depuis au moins huit ans.
