PLFSS pour 2022 : les mesures à retenir

Jacques Nadel

| 09.12.2021 à 11:28:00 |
© Morsa Images/Istock

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 adopté en lecture définitive le 29 novembre 2021, présente des nouveautés pour les travailleurs indépendants et les employeurs. Décryptage des mesures concernant les vétérinaires.

L’essentiel de manière concise sur quelques une des mesures intéressantes pour la profession. Deux mesures de la loi visent à simplifier le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants : le dispositif expérimental de modulation des acomptes de cotisations en temps réel est prolongé de 2 ans, ouvert sur tout le territoire national et à presque tous les travailleurs indépendants ; la sanction applicable en cas de déclaration par le travailleur indépendant d’un revenu sous-estimé pour l’année en cours est supprimée.Au 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la Cipav (caisse de retraite interprofessionnelle des professions libérales) sera transféré aux Urssaf et soumis aux règles applicables aux autres cotisations collectées par ces organismes ...

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