Pharmaciens des établissements de fabrication ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires : fin de leur inscription à l’Ordre - Le Point Vétérinaire.fr

Pharmaciens des établissements de fabrication ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires : fin de leur inscription à l’Ordre

Michaella Igoho-Moradel

| 23.03.2023 à 10:33:00 |
© Istock - PeopleImages

L’inscription à l’Ordre pour ces pharmaciens en section B (représentant les pharmaciens de l'industrie) ou C (représentant les pharmaciens de la distribution en gros), n’est plus requise en raison de certaines dispositions de la loi DDADUE. Explications.

Dans une note publiée sur son site internet le 16 mars dernier, l’Ordre national des pharmaciens informe que la loi DDADUE* « supprime la possibilité, pour les pharmaciens des établissements de fabrication ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, d’être inscrits en section B (représentant les pharmaciens de l'industrie) ou C (représentant les pharmaciens de la distribution en gros) de l’Ordre. »

Cette loi met en accord le droit national avec les évolutions règlementaires européennes sur les aliments médicamenteux pour animaux et les médicaments vétérinaires. « Le Parlement a supprimé la référence aux établissements vétérinaires à l’article L4232-1 du Code de la santé publique régissant les sections de l’Ordre. L'inscription en section B ou C pour les personnes qualifiées exerçant au sein d’un établissement de fabrication de médicaments vétérinaires et pour les personnes responsables de la distribution en gros de médicaments vétérinaires n'est plus requise » explique l’Ordre national des pharmaciens.

Pour l’institution ordinale, cette évolution tient compte de « la suppression de la notion de pharmacien ou vétérinaire responsable de la fabrication ou de la distribution en gros de médicaments vétérinaires au profit de la notion plus large de personne qualifiée responsable de la fabrication et de la libération des lots, ou de personne responsable de la distribution en gros, ouverte à différents diplômes. »

* Loi portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne dans les Domaines de l’Économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE)

Michaella Igoho-Moradel

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