PGE : Un réaménagement possible de son remboursement

Jacques Nadel

| 03.05.2022 à 11:27:00 |
© Everyday better to do everything you love/iStockphoto

Face à la reprise des défaillances des entreprises au premier trimestre 2022, l’Etat maintient son soutien et sa politique accommodante concernant les modalités de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés par celles qui pourraient connaître des difficultés pour les rembourser en 2022.

Le ministère de l’Economie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager le PGE. Il ouvre une nouvelle procédure de restructuration des PGE sur 8 ans, voire sur 10 ans, qui s’adresse prioritairement aux TPE-PME qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 €. Pour bénéficier de ce réaménagement, elles ne doivent pas être en situation de cessation des paiements au moment de leur demande. Pour l’obtenir, elles ...

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