Le projet de loi alimentation prévoit une marge obligatoire de 10% sur la revente à perte des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie.
Le projet de loi alimentation pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, a été adopté le 3 juillet au Sénat. Les sénateurs ont voté un amendement à l’article 9 déposé par des députés. Cette disposition vise à lutter contre la déflation des prix et à assurer une juste répartition de la valeur afin de faire baisser les prix en rayon ; elle devrait s’appliquer aux petfoods. En effet, cette mesure concerne aussi les denrées alimentaires destinées aux animaux de compagnie. Ainsi pour ces produits, le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10% et les promotions encadrées (fini le 1 gratuit, 1 acheté, seuls le 2 achetés, 1 gratuit est possible). L'article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans. Par ailleurs, le texte limite aussi à 34% les promotions en cas de revente au détail au consommateur.
Le projet de loi sera de nouveau examiné à l’hémicycle le 4 septembre prochain.
