Pepa 2021 : les précisions d’une instruction de la DSS - Le Point Vétérinaire.fr

Pepa 2021 : les précisions d’une instruction de la DSS

Jacques Nadel

| 30.09.2021 à 09:00:00 |
© deepblue4you-Istock

Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 19 août 2021 précise le champ d’application et d’éligibilité à l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021, une prime à verser dans son intégralité avant le 31 mars 2022.

Les précisions sur cette prime exonérée de charge sociales et fiscales à hauteur de 1 000 € par salarié - un montant porté à 2 000 € sous certaines conditions - sont apportées sous forme de questions-réponses disponibles sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Sur l’attribution de la prime 2021, sa négociation peut toujours avoir lieu en même temps que les négociations annuelles ou celles portant à l’accord d’intéressement, sauf qu’elle doit être formalisée par un accord ou une décision unilatérale de l’employeur distinct de l’accord d’intéressement.

La PEPA 2021 doit faire abstraction de certaines conséquences de la crise sanitaire. Ainsi, la prime ne peut pas être modulée en prenant en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid. En clair, elle ne peut pas être augmentée pour les seuls salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou ayant exercé leur activité dans des conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public, etc.). De même, précise l’instruction, ces conditions de travail ne peuvent justifier l’exclusion de salariés, par exemple ceux qui auraient été en télétravail.

Autre précision apportée par la DSS : si l’accord d’intéressement doit être préalablement conclu pour que la prime puisse être éligible à l’exonération dans la limite de 2000 € et versée, en revanche le dépôt de l’accord peut être réalisé postérieurement au versement. Par ailleurs, le fait de ne pas verser une prime d’intéressement aux salariés (parce que les conditions prévues à l’accord n’ont pas été réalisées et n’ont donc pas permis de la déclencher) ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération dans la limite de 2000 €. La remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par l’administration n’a pas non plus d’impact sur l’exonération de la prime exceptionnelle.

Enfin, si l’accord d’intéressement ne prévoit pas initialement, la neutralisation du versement de la PEPA dans le calcul de l’intéressement, l’employeur ne peut pas l’ajouter unilatéralement par la suite. En revanche, rien n’empêche les accords d’intéressement conclus en 2021 et en 2022 de prévoir cette neutralisation dans le calcul de l’intéressement.

Jacques Nadel

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