Après de longues discussions, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne (UE) ont enfin trouvé un terrain d’entente pour une réforme de la politique agricole commune (PAC 2023-2027) marquée par des règles environnementales contraignantes.
C’est une étape cruciale avant les négociations avec les eurodéputés qui vient d’être franchie le 21 octobre dernier. En effet, à l'issue de deux jours de négociations, les ministres de l’Agriculture des 27 États membres de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord sur le cadre de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2023-2027, qui devrait permettre de mieux prendre en compte les défis environnementaux et climatiques.
Des contrôles simplifiés pour les petites exploitations
Avec un budget déjà fixé d’environ 387 milliards d’euros pour sept ans, la PAC est le premier poste budgétaire de l’UE. Or selon l’accord des 27, pour recevoir des aides financières, les agriculteurs devraient être tenus de respecter les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement ainsi que de nouvelles normes environnementales européennes strictes. Les petites exploitations seraient soumises à des contrôles simplifiés, « ce qui réduirait la charge administrative, tout en garantissant en même temps leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques » a indiqué le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski.
20 % des paiement directs pour les écorégimes
De plus, un système de primes versées aux agriculteurs pour soutenir la participation à des programmes environnementaux plus exigeants, deviendrait obligatoire. Chaque État devra y consacrer au moins 20 % des paiements directs de l’UE afin que les exploitations agricoles reçoivent des fonds supplémentaires si elles vont au-delà des normes de base en matière de climat et d’environnement. Pour Julien Denormandie, ministre français de l'agriculture et de l'alimentation, cet accord est donc une bonne nouvelle. « Il correspond aux attentes fortes de la France : des mesures environnementales obligatoires pour TOUS les États-membres, permettant d’éviter toute distorsion de concurrence. C’est donc une PAC plus verte mais surtout plus juste. C’était une demande forte de la France » a-t-il indiqué.
Des discussions à venir avec le Parlement Européen
Les orientations adoptées par les États membres vont maintenant faire l’objet de pourparlers avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2023. États membres et eurodéputés devront trancher de concert d’ici début 2021 sur les règles qui s’appliqueront à partir de janvier 2023.
