Ouvrir un compte AT/MP : impérativement avant le 1er décembre 2021  - Le Point Vétérinaire.fr

Ouvrir un compte AT/MP : impérativement avant le 1er décembre 2021 

Jacques Nadel

| 17.11.2021 à 14:30:00 |
© shapecharge/Istock

L’inscription à ce téléservice permettra aux entreprises de recevoir automatiquement la notification dématérialisée du taux de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles.

La dématérialisation de la notification du taux de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises, y compris pour celles de moins de 10 salariés qui en étaient dispensées jusque-là. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront s’être inscrites avant le 1er décembre 2021 au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permettra, en effet, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.

Pour ouvrir un compte AT/MP, deux possibilités : si l’entreprise dispose déjà d’un compte sur Net-entreprises.fr, elle peut ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé » ; si elle n’est pas inscrite sur net-entreprises, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. Elle aura accès à son compte AT/MP sous 24h. 

Une fois le compte AT/MP ajouté sur net-entreprises.fr, il est possible de faire volontairement la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, à partir du menu personnalisé net-entreprises.fr (rubrique « Tableau de bord », onglet « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »).  En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, les organismes de référence de prévention des risques et maladies professionnels (Carsat, Cramif, CGSS) sont autorisées réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise (égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié). A noter que les tiers déclarants (experts comptables) peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients, mais seule l’entreprise peut recevoir le document officiel de notification.

Jacques Nadel

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