Ouverture d’un compte AT/MP : un sursis pour les retardataires

Jacques Nadel

| 09.12.2021 à 11:16:00 |
© LittleCityLifestylePhotography/iStockphoto

L’inscription au compte AT/MP est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à compter du 1er janvier 2022. Un sursis pour les employeurs retardataires permet d'échapper aux pénalités. 

Les employeurs avaient jusqu’au 1er décembre 2021 pour s'inscrire sur net-entreprises.fr, et ainsi recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée. Selon le site ameli.fr, pour les employeurs qui régulariseront leur situation avant le 1er janvier 2022, les pénalités (égales à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié) pourront ne pas être appliquées. Au-delà de cette date, elles le seront. Conséquence de ce retard : la notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront. Pour s’inscrire, il suffit de se connecter ...

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