Le montant global des sanctions prononcées ne peut, en vertu du principe de proportionnalité, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
Selon l’article 1732, al. 2 du Code général des impôts (CGI), en cas d’opposition à un contrôle fiscal, les droits rappelés sont majorés de 100 %. En effet, lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle, par suite d’une opposition individuelle ou collective, elle évalue d’office les bases de l’imposition. La mise en œuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne, en outre, l’application d’une majoration de 100% aux droits rappelés.Saisi d’une question prioritaire de constitutionalité à l’encontre de cette disposition, le Conseil constitutionnel a jugé le 8 avril 2022 qu’elle ne méconnaît pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, alors ...
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de La Semaine Vétérinaire
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