OGA : son dispositif fiscal remis en cause

Clarisse Burger | 19.02.2018 à 17:41:11 |
fiscalité TPE
© Gwengoat - iStock

Les dispositions fiscales des OGA devraient être révisées dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Comment faire évoluer le dispositif incitant les petites entreprises à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) ou AGA pour les professions libérales ? Le résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) des TPE relevant d’un régime réel d’imposition n’ayant pas adhéré à un OGA, se voit pour l’instant appliquer une majoration de 25%. Faut-il supprimer ce dispositif fiscal ou l’élargir à toutes les petites entreprises, quel que soit leur régime fiscal (sociétés à l’IS, régime micro-entreprise dépassant les seuils…)? Dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) initié en 2017 par le gouvernement, la ...

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