La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instaurée en urgence fin 2018 afin de répondre au mouvement des gilets jaunes avait été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 à condition de disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime. Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le champ d’application de cette prime vient d’être élargi, n’imposant plus un accord d’intéressement.
Rappel
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permettait aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait permis la prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mais une condition était imposée aux entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime.
Nouvelle mesure
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2 avril) vient d’assouplir les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat afin de l'adapter à la crise sanitaire actuelle. L'ordonnance ne rend plus obligatoire l'existence ou la conclusion d'un accord d'intéressement afin de pouvoir verser la prime aux salariés.
Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu est de 1 000 euros maximum pour les entreprises dépourvues d'accord d'intéressement et de 2 000 euros maximum s'agissant des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime. La prime devait initialement être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. L'ordonnance prolonge la date de versement de la prime au 31 août 2020.
La prime exceptionnelle devient un élément de prise en compte des conditions de travail particulièrement éprouvantes pour les salariés qui ne peuvent télétravailler et sont exposés au risque de contagion.
Cette prime n’est pas versée systématiquement à tous les salariés qui sont exposés au covid-19 dans le cadre de leur travail. Il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur de verser une telle prime. Le montant de 1000 euros est le maximum pour bénéficier des exonérations de charges et cotisations. L’employeur peut verser cette prime du montant qu’il souhaite, aux salariés de son choix. C’est de la gestion de ressources humaines.
La prime exceptionnelle de pouvoir peut être modulée par bénéficiaire, en fonction de plusieurs critères, combinables entre eux comme la rémunération, le niveau de qualification ou de classification, la durée de présence effective les 12 derniers mois. L'ordonnance y ajoute désormais les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
