Nouvelles mesures : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instaurée en urgence fin 2018 afin de répondre au mouvement des gilets jaunes avait été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 à condition de disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime. Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, le champ d’application de cette prime vient d’être élargi, n’imposant plus un accord d’intéressement.

Rappel La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permettait aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €. La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait permis la prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mais une condition était imposée aux entreprises pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux et sociaux : disposer d'un accord d'intéressement couvrant la période de versement de la prime. Nouvelle mesure L’ordonnance ...