La loi du 17 décembre 2021, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2021, instaure un nouveau motif d’absence pour événement familial.
Ce nouveau motif d'absence est au bénéfice des salariés parents d’un enfant atteint d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique afin d’être autonome (par exemple, le diabète ou l’épilepsie) ou d’un cancer lors de l’annonce de la survenue de la maladie. La liste des maladies chroniques pouvant ouvrir droit au congé sera fixée par décret. Ce congé, dont la durée peut être définie par accord de branche ou la convention collective, est d’une durée minimale de 2 jours ouvrables. Elle étend ainsi le droit à congé prévu, depuis la loi du 8 août 2016, en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Comme pour les autres congés pour événements familiaux, ce nouveau congé est assimilé et rémunéré comme du temps de travail effectif et donc à la charge de l’employeur.
Rappelons que le salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, peut, par ailleurs, bénéficier d’un congé de présence parentale dont la durée est susceptible d’être doublée, sous certaines conditions. Ainsi, ce nouveau congé pourra être suivi d’un congé de présence parentale. Le salarié peut également bénéficier du mécanisme de don de jours de repos de la part d’autres salariés de son entreprise.
