Mobilité bancaire : l’entreprise a des obligations

Clarisse Burger | 07.02.2017 à 16:40:35 |
Entreprise vétérinaire
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Le service automatisé de mobilité bancaire est effectif depuis le 6 février. Les entreprises devront suivre les règles de ce dispositif.

Depuis le 6 février 2017, le client d’une banque peut changer plus facilement d’établissement (décret n°2016-73 du 29 janvier 2016) : l’ensemble des données bancaires de l’usager (dont ses prélèvements ou ses virements) sera automatiquement transmis de la banque d’origine à la nouvelle banque, puis vers les établissements émetteurs de ces opérations. Banques, administrations et entreprises auront des obligations lors de la mise en oeuvre de ce dispositif.

-Le client qui change de banque -un salarié par exemple- est déchargé de tâches administratives relatives à ses opérations bancaires (hormis l’envoi de pièces justificatives nécessaires). Grâce à une plateforme interbancaire, les échanges de données entre les établissements bancaires concernés, seront facilités.

-La nouvelle banque du salarié transmet les informations bancaires à la banque de son entreprise (dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception des pièces requises).

-La banque de l’entreprise envoie les nouvelles données bancaires du salarié à l’entreprise.

-L’entreprise doit mettre à jour son système d’information (dont le fichier de salaires par exemple) et informer le salarié du changement, dans un délai de 10 jours, à compter de la date de réception de ses nouvelles données bancaires. (Le délai est de 20 jours jusqu’au 1er avril 2017, pour les organismes de prélèvements.)

Clarisse Burger
1 commentaire
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Guillaume Collignon, Vétérinaire le 10-02-2017 à 14:46:59
La photo qui va bien avec le texte... Ne l'a-t'on pas déjà vue, celle-ci ?
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