Mise en conformité de sociétés d’exercice vétérinaire : une doctrine validée par les différentes parties  - Le Point Vétérinaire.fr

Mise en conformité de sociétés d’exercice vétérinaire : une doctrine validée par les différentes parties 

Michaella Igoho-Moradel 

| 08.12.2023 à 18:25:00 |
© Istock

Vingt-cinq points de conseils et recommandations garantissent la possibilité aux vétérinaires associés majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leurs sociétés.

Après cinq semaines d’échanges et de réunions de concertation, une doctrine a été validée par les différentes parties, annonce le ministère de l’Agriculture et la Souveraineté alimentaire dans un communiqué publié ce jour. 

En octobre dernier, une procédure de conciliation a été lancée entre l'Ordre, les groupes de sociétés d'exercice vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL). Objectif : apporter une clarification des décisions du Conseil d'État du 10 juillet 2023 pour faciliter leur mise en œuvre, en particulier l'interprétation de l'article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires associés d'exercer leur art dans le respect de leur indépendance.

Cette conciliation a été conduite par un membre honoraire du Conseil d'État, avec le concours d’un membre du Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux.

Outre la garantie apportée aux vétérinaires associés majoritaires d’assurer le contrôle effectif de leurs sociétés, ces orientations encadrent leur exercice effectif dans chaque domicile professionnel d’exercice.

Les groupes de sociétés d’exercice vétérinaire disposent de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement en concertation étroite avec leurs associés vétérinaires.

Le ministère de l’Agriculture indique rester vigilant quant au respect des engagements contractés par les parties et le bon déroulement de la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire.

Michaella Igoho-Moradel 

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