Manquement relatif au Code de la Consommation : un nouveau service en ligne - Le Point Vétérinaire.fr

Manquement relatif au Code de la Consommation : un nouveau service en ligne

Didier Fabre | 11.05.2020 à 10:42:29 |
Internet
© Tero Vesalainen-Istock

Un nouveau service en ligne vient d'être créé par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : Signal Conso.

Le site Signal conso est accessible gratuitement. Il permet aux consommateurs de connaître la réglementation en vigueur et d'effectuer un signalement. L'utilisateur peut signaler un manquement relatif au Code de la Consommation ou un litige contractuel avec un professionnel. En revanche, il n'est pas possible de faire part d'un litige avec un particulier.

Une fois sur le site, il faut indiquer la catégorie correspondant au problème rencontré :
• Covid-19 (prix des gels hydroalcooliques, arnaque liée au coronavirus, etc.)
• Café, restaurant (bar, cafeteria, etc.)
• Achat en magasin (hypermarché, boucherie, jardinerie, etc.)
• Services aux particuliers (coiffure, esthétique, nettoyage de vêtements, etc.)
• Téléphonie, eau, gaz, électricité (forfait téléphonique, fournisseur d'accès, contrat de fourniture d'électricité, etc.)
• Banque, assurance, mutuelle (crédit, contrat d'assurance)
• Intoxication alimentaire (vous êtes malade après avoir mangé un aliment)
• Achat sur Internet (problème avec un site, commande)
• Travaux, rénovation (plomberie, serrurerie, etc.)
• Voyages, loisirs (billet d'avion, séjour dans un camping, concert, etc.)
• Immobilier (location, syndic de copropriété, etc.)
• Secteur de la santé (optique, pharmacie, etc.)
• Voiture, véhicule (achat, réparation, auto-école, etc.)
• Animaux (aliments, soins vétérinaires, etc.) 
• Démarches administratives (accessibilité, acte de naissance, etc.).

Ensuite, il convient de décrire (en 500 caractères maximum) le problème rencontré en joignant éventuellement des documents, de mentionner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique) et celles du professionnel concerné. S'il le souhaite, le consommateur peut partager ses coordonnées avec le professionnel afin que celui-ci puisse prendre contact avec lui. Dans ce cas, le professionnel n'a pas le droit d'utiliser les coordonnées du consommateur à des fins de prospection commerciale ni de chercher à l'intimider pour qu'il retire son signalement. Après vérification par l'équipe Signal Conso qu'il rentre bien dans le périmètre du site, le signalement est visible par le professionnel mis en cause et par les agents de la DGCCRF. Si le professionnel corrige le problème, Signal Conso adresse un courriel au consommateur pour l'en informer. Si elle l'estime nécessaire, la DGCCRF interviendra chez le professionnel par le biais de ses services présents dans les départements au sein des DDPP (directions départementales de la protection des populations).

Rappel : Il n'est pas possible d'effectuer un signalement à Signal Conso de manière anonyme. Le fait d'effectuer un signalement mensonger expose à des poursuites judiciaires.

Didier Fabre
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