Loi en faveur de l’activité indépendante : des avancées pour les professions libérales

Jacques Nadel

| 17.02.2022 à 09:28:00 |
© Zarina Lukash/iStockphoto

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022. Cette loi, qui transcrit le volet juridique du plan Indépendants présenté par le président de la République en septembre dernier et visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, a été saluée par l’Union nationale des professions libérales.

Cette loi dissocie le patrimoine personnel du professionnel et réduit les risques de l’entrepreneur individuel. « L’adoption de ce texte est une avancée attendue par les professions libérales », se félicite Michel Picon, président de l’UNAPL.Ce texte de loi s’inscrit dans la continuité des réformes menées dans le cadre de la loi Pacte pour favoriser la création d’entreprise, faciliter leur croissance et simplifier les démarches des indépendants. Il complète par ailleurs, sur le volet fiscal et social, des mesures déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022.Parmi les mesures phares adoptées : la ...

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